Tout apiculteur doit déclarer ses
ruches, même s’il n’en possède qu’une seule ainsi que l’emplacement de son
rucher. Il doit aussi se rapprocher d’un syndicat apicole : il en existe
plusieurs selon les régions, non pas juste pour payer une cotisation, mais pour
par exemple, avoir par le biais de sa cotisation une assurance pour 10 ruches.
Au-delà de 10 ruches, l’apiculteur sera considéré comme imposable sur son
activité alors qu’il sera selon la législation : apiculteur professionnel
au-delà de 33 ruches.
Il est aussi primordial de déclarer
ses ruches pour le suivi des maladies apicoles, par les services vétérinaires (ex
DSV).
Ainsi selon la législation vous pouvez
être selon votre type d’apiculture, répartis en quatre catégories :
Vous pratiquez l’apiculture en
amateur :
-
Chez vous avec un
rucher fixe, ou chez un tiers (verger par exemple) sans transhumer vos ruches.
-
Vous transhumez
vos ruches selon la saison dans la région ou en dehors
-
Vous produisez
votre miel pour vous-même sans le vendre (consommation familiale)
-
Vous
produisez votre miel et vous le vendez à des clients
Voici les articles de loi et la
réglementation en vigueur :
L’article 12 de l’arrêté ministériel
du 11 août 1980 prévoit que tout apiculteur doit déclarer son activité
d’élevage, en précisant le nombre de ruches dont il est propriétaire ou
détenteur ainsi que l’emplacement auprès du département de son domicile. Un récépissé
de déclaration lui sera alors délivré avec notamment un numéro
d’immatriculation des ruches à mettre sur au moins 10% des ruches ou la
totalité.
Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire
des ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Un changement d’emplacement des ruches
ou une augmentation de cheptel doivent être signalés auprès des services
vétérinaires (ex DSV).
Il faut que l’apiculteur tienne
également un registre d’élevage (comme toute production animale :
obligation depuis janvier 2005). Ce
registre d’élevage se trouve dans le magazine L’abeille de France chaque année,
ce magazine est envoyé gratuitement aux apiculteurs adhérents à un syndicat
apicole.
Dans ce registre d’élevage, il
convient d’y noter : toutes les évolutions et les modifications de son cheptel. Il est nécessaire de tenir
correctement ce registre car les services vétérinaires peuvent effectuer un
contrôle du rucher.
Les informations à inscrire dans ce
registre sont les suivantes :
-
certificats de
provenance des essaims, certificats sanitaires,
-
les différents traitements : nature du
traitement, ruches concernées, quantités administrées.
-
Les différents
comptes rendus du vétérinaire apicole (si passage) seulement obligatoire pour
les maladies réputées légalement contagieuses comme la loque Américaine.
Ce registre d’élevage doit être conservé
pendant 5 ans.
Il permet de vérifier la traçabilité
des produits de l’industrie agroalimentaire (de la tartine à
l’assiette) : permet de justifier la nomination d’un miel.
Pour ce qui est de l’assurance :
d’après l’article 1385 du Code civil : Le propriétaire d’un animal est
responsable du dommage que celui-ci pourrait causer à autrui, l’assurance est
donc primordiale.
Les conditions d’installation d’un rucher ou
de ruches
L’installation des ruches doit se
faire selon les conditions prévues par l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1947,
toujours en vigueur dans notre région à savoir : « les ruches
devront être établies à 5 mètres de la voie publique, à 3 mètres des propriétés
riveraines au minimum à moins que les ruches soient isolées par un mur, une
palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche. Les dîtes clôtures
doivent avoir une hauteur minimum de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur
au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.
(Extrait de site officiel)
Pour les nouveaux apiculteurs
- Les nouveaux
apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation
de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en
dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il
sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre
le 1er septembre et le 31 décembre).
La réalisation de cette démarche permet
l’obtention d’un numéro d’apiculteur (cf. Procédure destinée aux nouveaux
apiculteurs ci-dessous).
- Les apiculteurs
qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour leurs
démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leur déclaration hors
période obligatoire (du 1er janvier au 31 août). Ces apiculteurs sont tout
de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire
(du 1er septembre au 31 décembre).
Une
déclaration à faire en ligne
La déclaration
de ruches est à réaliser en ligne. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace
Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Elle se
fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également
aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon
immédiate.
Ou par écrit…
Les apiculteurs
ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours réaliser une déclaration
de ruches avec le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un
récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la
réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur
papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de
Cerfa différent, ne sont pas recevables.
Démarche en ligne
La démarche en ligne est à privilégier, pour sa rapidité.
Démarche par
voie postale
Pour les nouveaux apiculteurs :
(Extrait de site
officiel)
LA DÉCLARATION
EST A REALISER AU MOMENT DE L’INSTALLATION DES RUCHES.
- Si le projet
prévoit la vente de produits de la ruche ou la session de produits de la
ruche hors cadre familial, il est nécessaire d’obtenir auprès du centre de
formalité des entreprises de la chambre d’agriculture de votre département,
un numéro SIREN/SIRET. Ce numéro sera nécessaire pour réaliser votre
première déclaration.
- Si les produits
de la ruche sont destinés à la consommation familiale, faites directement
votre première déclaration. Le numéro NUMAGRIN/NUMAGRIT n’est plus demandé
Comment
faire ?
Démarche en ligne :
Démarche par
voie postale
- Imprimer,
renseigner, dater et signer le formulaire
CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches format pdf -
142.2 ko - 01/09/2016,
- l’envoyer par
courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732
Paris cedex 15.
Un récépissé de déclaration vous sera envoyé par courrier ou par mail si
vous avez indiqué une adresse mail sur votre déclaration, avec votre NAPI
dans un délai de 60 jours environ.
En cas de
difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service
d’assistance à la déclaration des ruches :
- par mail, à
l’adresse assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr
- par téléphone, au
01 49 55 82 22 (du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30)
Pour en savoir
plus
- L’identification
des ruches sur le terrain nécessite l’obtention d’un numéro d’apiculteur (NAPI)
qui doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins
huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins
10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro
d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois
centimètres.
Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.
Fin de
l’extrait de site officiel
En plus
Il est conseillé d’adhérer au GSA
(Groupement Sanitaire Apicole de votre région) qui est un partenaire
incontournable dans la lutte contre les pathologies apicoles et l’apport de
conseils pour une bonne conduite sanitaire des ruchers.
Votre numéro SIRET SIREN sera en plus
reporté sur l’ensemble des étiquettes réalisées. Il ne s’agit pas forcément
d’avoir une forme d’entreprise pour commercialiser votre production mais bien
de demander un dossier à la Chambre d’Agriculture dont vous dépendez, pour
ensuite recevoir vos identifiants ainsi qu’un référencement INSEE.
Tous les éléments cités dans cet
article : partie officielle et autre sont à respecter scrupuleusement, des
contrôles peuvent être réalisés par les services vétérinaires pour votre
production et/ou votre conduite d’élevage.