COMMENT DÉCLARER SES RUCHES ?

Tout apiculteur doit déclarer ses ruches, même s’il n’en possède qu’une seule ainsi que l’emplacement de son rucher. Il doit aussi se rapprocher d’un syndicat apicole : il en existe plusieurs selon les régions, non pas juste pour payer une cotisation, mais pour par exemple, avoir par le biais de sa cotisation une assurance pour 10 ruches. 

Au-delà de 10 ruches, l’apiculteur sera considéré comme imposable sur son activité alors qu’il sera selon la législation : apiculteur professionnel au-delà de 33 ruches.

Il est aussi primordial de déclarer ses ruches pour le suivi des maladies apicoles, par les services vétérinaires (ex DSV).

Ainsi selon la législation vous pouvez être selon votre type d’apiculture, répartis en quatre catégories :

Vous pratiquez l’apiculture en amateur :

-          Chez vous avec un rucher fixe, ou chez un tiers (verger par exemple) sans transhumer vos ruches.

-          Vous transhumez vos ruches selon la saison dans la région ou en dehors

-          Vous produisez votre miel pour vous-même sans le vendre (consommation familiale)

-           Vous produisez votre miel et vous le vendez à des clients

Voici les articles de loi et la réglementation en vigueur :

L’article 12 de l’arrêté ministériel du 11 août 1980 prévoit que tout apiculteur doit déclarer son activité d’élevage, en précisant le nombre de ruches dont il est propriétaire ou détenteur ainsi que l’emplacement auprès  du département de son domicile. Un récépissé de déclaration lui sera alors délivré avec notamment un numéro d’immatriculation des ruches à mettre sur au moins 10% des ruches ou la totalité.

Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire des ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Un changement d’emplacement des ruches ou une augmentation de cheptel doivent être signalés auprès des services vétérinaires (ex DSV).

Il faut que l’apiculteur tienne également un registre d’élevage (comme toute production animale : obligation depuis janvier 2005).  Ce registre d’élevage se trouve dans le magazine L’abeille de France chaque année, ce magazine est envoyé gratuitement aux apiculteurs adhérents à un syndicat apicole.

Dans ce registre d’élevage, il convient d’y noter : toutes les évolutions et les modifications  de son cheptel. Il est nécessaire de tenir correctement ce registre car les services vétérinaires peuvent effectuer un contrôle du rucher.

Les informations à inscrire dans ce registre sont les suivantes :

-          certificats de provenance des essaims, certificats sanitaires,

-           les différents traitements : nature du traitement, ruches concernées, quantités administrées.

-          Les différents comptes rendus du vétérinaire apicole (si passage) seulement obligatoire pour les maladies réputées légalement contagieuses comme la loque Américaine.

Ce registre d’élevage doit être conservé pendant 5 ans.

Il permet de vérifier la traçabilité des produits de l’industrie agroalimentaire (de la tartine à l’assiette) : permet de justifier la nomination d’un miel.

Pour ce qui est de l’assurance : d’après l’article 1385 du Code civil : Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que celui-ci pourrait causer à autrui, l’assurance est donc primordiale.

Les conditions d’installation d’un rucher ou de ruches

L’installation des ruches doit se faire selon les conditions prévues par l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1947, toujours en vigueur dans notre région à savoir : « les ruches devront être établies à 5 mètres de la voie publique, à 3 mètres des propriétés riveraines au minimum à moins que les ruches soient isolées par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche. Les dîtes clôtures doivent avoir une hauteur minimum de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

(Extrait de site officiel)

Pour les nouveaux apiculteurs

• Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre).

 La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur (cf. Procédure destinée aux nouveaux apiculteurs ci-dessous).

• Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour leurs démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leur déclaration hors période obligatoire (du 1er janvier au 31 août). Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre).

Une déclaration à faire en ligne

La déclaration de ruches est à réaliser en ligne. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.

Ou par écrit…

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours réaliser une déclaration de ruches avec le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Démarche en ligne

 
La démarche en ligne est à privilégier, pour sa rapidité.

• En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04
• Le récépissé de la démarche envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie peut être présenté comme justificatif de détention de ruches et d’emplacements de ruchers.
• Voir les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture. format pdf - 78.2 ko - 06/11/2015

Démarche par voie postale

• Imprimer, renseigner, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches format pdf - 142.2 ko - 01/09/2016,
• l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.

Pour les nouveaux apiculteurs :

(Extrait de site officiel)

LA DÉCLARATION EST A REALISER AU MOMENT DE L’INSTALLATION DES RUCHES.

• Si le projet prévoit la vente de produits de la ruche ou la session de produits de la ruche hors cadre familial, il est nécessaire d’obtenir auprès du centre de formalité des entreprises de la chambre d’agriculture de votre département, un numéro SIREN/SIRET. Ce numéro sera nécessaire pour réaliser votre première déclaration.

• Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, faites directement votre première déclaration. Le numéro NUMAGRIN/NUMAGRIT n’est plus demandé

Comment faire ?

Démarche en ligne :

• En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04
• Le récépissé de la démarche envoyé de façon immédiate à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie peut être présenté comme justificatif de détention de ruches et d’emplacements de ruchers. Il comporte le numéro d’apiculteur (NAPI) attribué, qui doit être reporté sur un panneau à proximité du (des) rucher(s) ou sur au moins 10 % des ruches, est également communiqué de façon immédiate à l’adresse mail fournie.
• Voir les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture. format pdf - 78.2 ko - 06/11/2015

Démarche par voie postale

• Imprimer, renseigner, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches format pdf - 142.2 ko - 01/09/2016,
• l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.
  Un récépissé de déclaration vous sera envoyé par courrier ou par mail si vous avez indiqué une adresse mail sur votre déclaration, avec votre NAPI dans un délai de 60 jours environ.

En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance à la déclaration des ruches :

• par mail, à l’adresse assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr
• par téléphone, au 01 49 55 82 22 (du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30)

Pour en savoir plus

• L’identification des ruches sur le terrain nécessite l’obtention d’un numéro d’apiculteur (NAPI) qui doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.

Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.
Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.

• La mise en place de cette nouvelle période de déclaration obligatoire de ruches est consécutive à une évolution de la réglementation européenne : règlements européens 2015/1366 et 2015/1368.

Fin de l’extrait de site officiel

En plus

Il est conseillé d’adhérer au GSA (Groupement Sanitaire Apicole de votre région) qui est un partenaire incontournable dans la lutte contre les pathologies apicoles et l’apport de conseils pour une bonne conduite sanitaire des ruchers.   

    

Votre numéro SIRET SIREN sera en plus reporté sur l’ensemble des étiquettes réalisées. Il ne s’agit pas forcément d’avoir une forme d’entreprise pour commercialiser votre production mais bien de demander un dossier à la Chambre d’Agriculture dont vous dépendez, pour ensuite recevoir vos identifiants ainsi qu’un référencement INSEE.

 

Tous les éléments cités dans cet article : partie officielle et autre sont à respecter scrupuleusement, des contrôles peuvent être réalisés par les services vétérinaires pour votre production et/ou votre conduite d’élevage.